Mis à jour le 7 juillet 2024
Thématiques

La concussion

Temps estimé :7 minutes 67 views

"Tel était le dédale effroyable où les passions engageaient un des hommes les plus probes jusqu’alors ... : la concussion pour solder l’usure, l’usure pour fournir à ses passions et pour marier sa fille." Honoré de Balzac, La Cousine Bette, 1846.

Normes

COMPORTEMENT

L’honnêteté des agents public

RÉPRESSION

La concussion

Section 3 Des manquements au devoir de probité du Chapitre II Des atteintes à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique du Titre III Des atteintes à l’autorité de l’État du Livre IV Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique du CP

Textes répressifs

(ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)
Articles Informations
Art. 432-10 CP

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

En amont

Tentative

Art. 432-10 CP al 3

 

« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

À rapprocher de

Escroquerie

Art.313-1 CP

Corruption

Art. 432–11 CP et Art. 433-1 CP

Trafic d’influence

Art. 432–12 CP

Prise illégale d’intérêts

Art. 432–12 CP

Détournement de fonds publics

Art. 432–15 CP

Aggravations

Les articles 311-4-1 à 311-11 énoncent les peines, par palier, allant jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité, selon la nature du bien volé, ou les circonstances du vol.
  1. « Interdiction des droits civils, civiques et de famille pour une durée de cinq ans, Interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, Confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution, Affichage ou la diffusion de la décision prononcée. »
    Art. 432-17 CP

Mot-clés

  • Prévarication (ancien droit pour concussion et corruption)

Histoire

Contrairement à l’escroc qui usurpe une qualité pour provoquer une remise, le concussionnaire a la qualité pour ordonner cette remise à titre de contribution ou de droits au sens large, peu importe qui en est le bénéficiaire. Ce qui fait le délit c’est le caractère illégal de la perception, ordonnancement des recettes et non des dépenses publiques, peu importe le moyen ou même qu’elle soit éventuellement désintéressée.

 

L’étymologie du terme « concussion » évoque le produit obtenu par l’arbre secoué. Au-delà de la production spontanée mise en place par les lois de nature, le fait de secouer l’arbre entraîne un plus ample produit…

Jurisprudence

« Il n’importe que les juges les aient qualifiées de salaires ou traitements, dès lors que les indemnités de fonctions d’un maire sont perçues à titre de droits ».

Crim. 14 février 1995, n° 94-80.797, Bull. crim. no 65 ; DP 1995 M. Véron

« ... en sa qualité de maire de... a imposé à chaque promoteur ou particulier le paiement d’une somme de... par logement construit... qui était versé sur un compte occulte de l’Office du tourisme... ; ... la perception de ces taxes, qui n’étaient prévues par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal, ... Que les juges énoncent que J-G C..., qui, juriste de profession, n’ignorait pas l’illicéité de cette pratique, a sciemment ordonné et recouvré des recettes indues au profit d’un établissement public communal ; ... la cour d’appel a fait l’exacte application des articles 174 ancien et 432–10 du code pénal ; ».

Crim. 16 mai 2001, n° 97-80.888, Bull. crim n°124, DP 2001, 125, M. Véron

« Fernand Gisie, en qualité de directeur de l’hôpital civil, s’est fait délivrer presque quotidiennement par la cuisine de l’établissement des repas à emporter pour trois personnes ou plus, alors qu’il ne faisait déduire de son salaire que deux repas par jour ouvrable ; que selon les juges Fernand Gisie a commandé aux frais de l’hôpital et a emporté ou s’est fait livrer des denrées alimentaires, des boissons, du fuel domestique, ainsi que du carburant pour ses véhicules personnels... Pour retenir à la charge du prévenu le délit de concussion, l’arrêt énonce notamment que si Fernand Gisie ne s’est fait remettre aucune somme d’argent, les prestations en nature qu’il a perçues étaient illicites en ce qu’elles n’étaient pas déduites de son traitement... En l’état de ces seuls motifs, desquels il résulte que le prévenu a perçu des sommes excédant ce qui était dû, la cour d’appel a justifié sa décision au regard tant de l’article 174 du Code pénal alors en vigueur que de l’article 422-1° du nouveau Code pénal.”

Crim. 21 mars 1995, n° 92-85.916, DP 1995. M. Véron

« ... , pour déclarer le prévenu coupable du délit de concussion et le condamner de ce chef, l’arrêt retient qu’il ressort des témoignages recueillis et de l’exploitation de l’ordinateur de la responsable adjointe du service des ressources humaines que M. X..., en tant que directeur de l’URSSAF, a frauduleusement ouvert, à son bénéfice, deux comptes épargne temps qu’il a frauduleusement alimentés, au moyen de pressions exercées sur le personnel chargé de l’enregistrement des données ; que grâce à ces agissements, il a pu partir en congé de fin de carrière avant le jour de sa retraite, percevant jusqu’à cette date des sommes qu’il savait indues compte tenu des stratagèmes mis en place pour lui permettre d’en profiter,... la cour d’appel... caractérisant en tous ses éléments, tant matériel qu’intentionnel, le délit de concussion par la perception, à titre de droits, d’une rémunération que le prévenu, chargé d’une mission de service public, savait ne pas lui être due, dont elle l’a déclaré coupable, a justifié sa décision ; ».

Crim. 29 juin 2016, n° 15-82.296, DP 2016 n°154, P.Conte

Participer à la discussion sur le forum dédié