Mis à jour le 7 juillet 2024
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La contrefaçon

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"Jamais l’imitation n’a rien crée." Georges-Louis de Buffon, Discours de réception à l’Académie.

Normes

COMPORTEMENT

La Créativité

RÉPRESSION

La Contrefaçon

Code de la Propriété Intellectuelle

Textes répressifs

(ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016)
Articles Informations
Art. L. 335-2 CPI

Droit d’auteur et droits voisins

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »
Art. L. 335-3 CPI
« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »
Art L. 341-1 CPI

Droits des producteurs de bases de données

« Le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel.

Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. »
Art L. 511-2 CPI

Droit des Dessins et Modèles

« Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. »
Art L. 613-3 CPI

Droit des Brevets

« Sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
a) La fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exporta- tion, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
b) L’utilisation d’un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l’utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l’offre de son utilisation sur le territoire français ;
c) L’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbor- dement ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet. »
Art L. 716-1 CPI

Droit des Marques

« L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4. »
Art L. 716-10 CPI

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne :

a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;

c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. L’infraction, prévue dans les conditions prévues au présent c, n’est pas constituée lorsqu’un logiciel d’aide à la prescription permet, si le prescripteur le décide, de prescrire en dénomination commune internationale, selon les règles de bonne pratique prévues à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale ;

d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demandé sous une marque enregistrée.
L’infraction, dans les conditions prévues au d, n’est pas constituée en cas d’exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.

Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

À rapprocher de

Concurrence déloyale

 

La saisie – contrefaçon

 

Le faux

Mot-clés

  • Contrefacteur
  • Droit exclusif
  • Faussaire
  • Faux
  • Confusion

Histoire

À l’origine, le vol d’une idée. L’appât du gain attire ceux qui ne peuvent être reconnus pour leur art à imiter celui d’autres.

 

Avant même d’être définie légalement, la contrefaçon était déjà punie : au Moyen-âge, les coupables étaient condamnés à être ébouillantés. Ce n’est qu’à la Révolution française, et paradoxalement avec l’abolition de tous les privilèges, que les droits d’auteurs sont reconnus (7 lois entre 1791 et 1793) et donc que le terme de contrefaçon apparait.

Initialement répandue dans l’industrie du luxe et de la mode, la contrefaçon touche aujourd’hui tous les produits de grande consommation. Facilitée par Internet, elle se révèle être un véritable fléau tant pour la propriété intellectuelle que pour l’économie et la sécurité des consommateurs (en matière de médicaments, jouets par exemple).

 

Cependant, la contrefaçon bénéficie d’une certaine tolérance voire suscite l’attrait. Elle est dans l’inconscient collectif synonyme d’acheter à très bas prix une montre, un sac d’une marque de luxe, bien qui n’aurait été acheté autrement.

Jurisprudence

« Vu les articles 314-1 et 322 -1 du code pénal ; attendu que peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction tout bien susceptible d’appropriation ; attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M.X. a réalisé avec l’assistance de Mme Y.., dans les locaux de l’établissement d’enseignement dirigé par M. Z.., ... une interview de M. E ... et que, sur la pression de ce dernier, Mme Y. a réussi, ultérieurement, à l’insu de M. X. à se faire confier les cassettes vidéo support de l’ouvrage ainsi réalisé, pour les remettre à M. Z... qui a fait effacer l’enregistrement ; attendu que, pour relaxer Mme Y. du chef d’abus de confiance et M. Z. du chef de destruction d’un bien appartenant à autrui, l’arrêt énonce que, pour être susceptible d’appropriation, il faut que le dit enregistrement soit qualifié d’œuvre de l’esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et partant protégeable par le droit d’auteur, et que la partie civile n’ayant pas établi une réalisation matérielle originale, qui en constitue le caractère essentiel, cet enregistrement ne présente pas le caractère d’une œuvre originale pouvant recevoir une telle qualification ; mais en statuant ainsi, alors qu’un enregistrement d’images et de sons constitue un bien susceptible d’appropriation, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue ; »

Crim. 16 décembre 2015, n°14-83.140

« Le seul objet du site créé par M. P. a été de favoriser l’accès et l’usage de sites de téléchargement permettant de visualiser, d’entendre, et éventuellement de reproduire des œuvres de l’esprit, au mépris des droits de leurs auteurs et de leurs ayant droits ; qu’il n’est pas contesté, que le succès de ce site a tenu à la facilité d’accès qu’il a permis à ces œuvres ainsi qu’à la qualité de la reproduction de celles-ci qu’il permettait ; qu’ainsi il est incontestable qu’il a lui-même commis le délit de contrefaçon, par représentation et mise à disposition des œuvres en cause ; qu’en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu’il l’a déclaré complice des infractions visées par la prévention alors qu’il en est l’auteur principal ; ... donc déclaré coupable, comme auteur principal... la cour d’appel a sans insuffisance ni contradiction, répondu... » .

Crim. 21 février 2012, n°11-80.738

« ... la société Z... distribution a fait acquérir par sa filiale la société S-Center environ 3000 DVD auprès de diverses sociétés de la région parisienne ; que ceux-ci était vendu sur l’île de la Réunion ; que la société Bollywood Zone a pu constater que c’est DVD reprenaient des titres de film dans le goût indien, sur lesquels elle détient les droits de propriété intellectuelle ; ... Que les fournisseurs de la société Z... ont reconnu le caractère contrefaisant des DVD et ont expliqué se les procurer eux-mêmes, notamment, auprès d’un opérateur néerlandais à l’abri des contrôles douaniers ; attendu que, pour déclarer la société Z... distribution coupable de contrefaçon, l’arrêt retient que M. Y... était directeur de la centrale d’achat de la société, est intervenu directement et à partir d’une adresse e-mail professionnelle pour les livraisons litigieuses, en parfaite connaissance de cause, en tant que représentant de ladite société et pour le compte de celle-ci... en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés. »

(Art. L 335-2 et L335-3 CPI ; Art. 121-2 CP) Crim 10 mars 2015, n°14-82.597

« ... l’arrêt attaqué a déclaré la société La Redoute coupable du délit de contrefaçon de dessins et modèles prévu par l’article L521-10 du code de la propriété intellectuelle ... “Peut être protégé un titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie d’un produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. ...” ; que l’article L511-2 du même code dispose que “Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre...” ... le modèle proposé à la vente par la société La Redoute, ..., n’est qu’une copie servile du modèle protégé ; ... la société La Redoute qui est un profession- nel averti, capable de mettre en place des dispositifs d’alerte en matière de respect des droits d’autrui, a reproduit à l’identique et donc de mauvaise foi, le modèle protégé ; que le délit est donc constitué en tous ces éléments matériels et intentionnel ; ... Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher par quel organe représentant le délit reproché à la personne morale avait été commis pour son compte, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe... ».

Crim. 1 avril 2014, n°12-86.501

« ... pour déclarer la société Fiducial Informatique irrecevable à se constituer partie civile, l’arrêt retient que les demandes portées devant le juge civil et le juge pénal opposent les mêmes parties, résultent de la même cause, à savoir la saisie d’un CD-ROM contenant 602 fichiers appartenant à la plaignante dans les locaux de la société Génépi et ont tous deux pour objet identique la réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, des préjudices résultant de ces détournements ; mais attendu qu’en se prononçant ainsi, alors que les actions en concurrence déloyale et en contrefaçon, portées devant le juge civil par la société Fiducial donc pas le même objet que l’action civile en réparation du préjudice causé par les délit de vol, d’abus de confiance et de recel pour lesquelles la citation directe a été délivrée devant la juridiction répressive, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé ; ».

Crim. 7 septembre 2010, n°09-86.078

« Pour dire que le délit de contrefaçon n’est pas constitué, l’arrêt attaqué retient que le cours oral de M. X qui s’est inspiré d’ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisée pour permettre aux étudiants d’intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de la préparation aux examens et concours, ne constitue pas, en l’espèce, une œuvre originale. ... pour écarter la qualification d’abus de confiance, l’arrêt attaqué retient que le support matériel du cours de M. X a été remis par celui-ci à M.Y en dehors de toute relation contractuelle entre les intéressés et sans que la preuve ait été rapportée qu’un usage déterminé ou une restitution à son propriétaire ait été convenus. »

Crim. 18 octobre 2011, n°11-81.404

« Les sociétés PSA, ont été informées, ... par le service des douanes, de la retenue, dans les locaux de la société A AS d’éléments de rechange pour automobiles suspects ; Qu’après saisie contrefaçon... AAS ainsi que la société ASM son fournisseur...le tribunal les a déclarées coupables... appel... pour renvoyer AAS des fins de la poursuite du chef de contrefaçon de dessins et modèles, l’arrêt retient, d’une part, que les pièces de lanternerie devaient nécessairement être de forme et de dimension identiques aux pièces d’origine pour permettre leur utilisation normale et qu’elle ne présentaient pas de “caractéristiques nouvelles et propres telles par exemple que des éléments purement décoratifs”, et, d’autre part, que les rétroviseurs, dont l’apparence n’était que “partiellement imposées par les impératifs de leur montage sur les véhicules”, ne présentaient pas de “caractère esthétique propre” ; que les juges en déduisent que l’apparence de ces produits n’est pas susceptible de protection au regard de l’article L511-8 du code de la propriété intellectuelle ; mais attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les caractéristiques de l’apparence des produits litigieux était exclusivement imposées par leurs fonctions techniques, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision... cassation. »

Crim. 5 octobre 2010, n°09-85.695

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